La 3e chambre civile du tribunal de grande instance a rejeté la plainte d'un acheteur de véhicule qui avait été trompé par un escroc. Si les circonstances de la vente doivent éveiller des soupçons, l'acheteur peut, en cas de fraude, se retrouver sans véhicule et supporter seul le prix d'achat payé comme préjudice. (Image symbolique : Pixabay)
Jugement : le certificat d'immatriculation est-il suffisant lors de l'achat d'une voiture d'occasion ?
Mieux vaut ne pas s'approcher intentionnellement trop près du radar - car, selon l'OLG Hamm, manipuler ou mettre hors service un dispositif de mesure constitue une infraction pénale. (Image symbolique : Pixabay)
Jugement: Renverser un radar est considéré comme un délit
(Photo : Pixabay)
Jugement actuel : Pas de dommages et intérêts après un passage dans une station de lavage
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