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Le dossier « Véhicules hors d'usage » de l'Union européenne reste un point critique pour les fabricants de véhicules utilitaires : bien que le comité du Parlement européen ait fait des progrès le 7 juillet 2025 en matière de réglementation future des véhicules hors d'usage, les fabricants de camions et d'autobus se considèrent toujours comme disproportionnellement chargés. C'est ce que souligne l'association européenne des constructeurs ACEA dans une communication récente.
Objectifs de recyclage : progrès sur les plastiques pré-consommation
L'objectif du règlement prévu est d'améliorer l'économie circulaire dans le secteur automobile. Il se concentre sur la gestion des véhicules en fin de vie, en particulier en ce qui concerne la récupération de matières premières précieuses et critiques.
L'ACEA accueille favorablement la décision du Parlement d'inclure les plastiques dits pré-consommation – c'est-à-dire les matériaux générés pendant le processus de production – dans le taux de recyclage. C'est un pas important pour rendre les objectifs réalistes et compatibles avec les conditions de production actuelles.
Simultanément, l'association appelle
à une approche progressive de la mise en œuvre. Le marché ne dispose actuellement pas de quantités suffisantes de plastiques recyclés de haute qualité, sûrs et adaptés aux automobiles.
Critique des obligations des fabricants dans le secteur des véhicules utilitaires
L'ACEA exprime une vive critique quant aux impacts du règlement prévu sur les fabricants de véhicules utilitaires. Ceux-ci seraient exposés à des risques juridiques et financiers, car ils pourraient être tenus responsables dans le cadre de la responsabilité de traitement des carrosseries qu'ils n'ont ni fabriquées ni mises sur le marché.
En pratique, cela concerne surtout les carrosseries de camions et d'autobus, souvent montées par des tiers, mais arrivant avec le véhicule dans les installations de traitement agréées (ATFs). L'incertitude résultante concernant la responsabilité du démontage et de l'élimination engendre, selon l'ACEA, des incertitudes juridiques et des coûts supplémentaires potentiels pour les fabricants.
L'ACEA prône que les carrosseries - comme pour les remorques ou autres matériaux de chargement - ne soient pas soumises à la responsabilité
élargie des producteurs (EPR). Cela afin d'éviter les échappatoires juridiques et les incertitudes dans le processus de traitement, et d'assurer une répartition équitable des coûts.
« Le Parlement a réalisé des progrès remarquables, notamment concernant les contenus recyclés », a déclaré Sigrid de Vries, directrice générale de l'ACEA. « Mais les risques juridiques et financiers accablants qui sont injustement imposés aux fabricants de camions et de bus constituent un problème sérieux à une époque où la compétitivité du secteur est en jeu. »
Sigrid de Vries conclut :
« Le vote d'aujourd'hui au comité du Parlement européen sur le dossier des véhicules hors d'usage était un pas vers une réglementation plus pragmatique, mais des préoccupations sérieuses demeurent quant à la charge inappropriée pour les fabricants de camions et de bus. »
Évaluation par la Commission européenne : chiffres et projets de réglementation
Selon la Commission européenne, plus de six millions de véhicules atteignent chaque année la fin de leur vie dans l'UE. Parmi eux, environ 3,5
millions de véhicules sont considérés comme « véhicules manquants » - ils ne sont pas correctement enregistrés ou valorisés, ce qui entraîne une perte significative de matières premières précieuses comme l'aluminium ou les terres rares. Les chaînes de livraison opaques et le manque de traçabilité, notamment lors des exportations, sont également considérés comme présentant un risque élevé.
Le règlement révisé de l'UE vise à inclure à l'avenir non seulement les voitures particulières, mais aussi les motos, camions, bus, et véhicules spécialisés. Les autres exigences prévues comprennent :
- Des quotas minimums pour les plastiques recyclés (pré- et post-consommation)
- Des directives de recyclage (ex. démontabilité facile)
- Création d'une base de données numériques de véhicules à l'échelle de l'UE pour le suivi
- Inclusion des fabricants dans les processus de reprise via l'EPR
Les données de l'UE indiquent qu'environ 85 % du poids des véhicules est actuellement valorisé. Le nouveau règlement vise à améliorer non seulement la quantité mais aussi la qualité et la réutilisabilité des flux de matériaux.
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