Les entreprises automobiles sont définitivement autorisées à effectuer le diagnostic, la réparation et l'entretien des véhicules sans restrictions de la part des constructeurs via l'interface de diagnostic embarquée (OBD). Ainsi, l'accès à cette interface doit, du moins théoriquement, être possible sans enregistrement personnel auprès du constructeur automobile. C'est ce qu'a confirmé la Cour d'appel de Cologne (OLG) en rejetant une demande de révision du constructeur automobile Stellantis Europe contre une action en justice favorable des prestataires de services automobiles. Ainsi, la voie est enfin ouverte à une concurrence loyale sur les données des véhicules dans le secteur de la réparation, selon le Zentralverband Deutsches Kraftfahrzeuggewerbe (ZDK).
Voie libre pour une participation au marché équitable
L'association de Bonn, qui représente au niveau politique à Bonn, Bruxelles et Berlin les préoccupations et intérêts d'environ 36 000 entreprises automobiles en Allemagne, considère ce jugement définitif comme une percée importante : il est désormais clair que les entreprises doivent bénéficier d'un accès illimité aux données pour exercer leurs services automobiles. Cette situation initiale permet enfin aux ateliers indépendants une concurrence équitable : en effet, il ne s'agit pas seulement de garantir l'égalité
d'accès aux données du véhicule pour tous les ateliers; c'est aussi ce qui permet aux clients de décider librement quel atelier ils souhaitent engager pour la réparation de leur véhicule.
Dr. Kurt-Christian Scheel, directeur général du ZDK, décrit le cadre actuellement difficile pour le personnel comme pour les clients concernant les services d'atelier en déclarant :
« Nous sommes actuellement confrontés à de nombreux défis en raison des transformations du secteur automobile, où les automobilistes ne doivent pas être laissés pour compte. Avec ce jugement, l'OLG de Cologne confirme que la mobilité abordable pour les consommateurs et les services associés fournis par nos entreprises automobiles, comme la réparation et l'entretien, sont des biens sociaux précieux. »
Selon Dr. Scheel, sur la base de ce jugement, un « signal important » pour l'industrie automobile, les ateliers peuvent désormais accéder en toute sécurité juridique et sans restriction aux informations de réparation et d'entretien. La décision garantit une libre concurrence et constitue donc la « condition préalable à l'existence opérationnelle des ateliers indépendants » et affecte également la liberté de choix des autres acteurs du marché :
« Un accès équitable
aux données est également la condition préalable à une liberté de choix totale et illimitée pour les consommateurs. »
Mise en œuvre retardée
Le jugement de la Cour d'appel a certes statué de manière décisive et définitive que les ateliers doivent avoir un accès illimité aux données. Cela signifie également que quiconque contrevient à cette décision commet une infraction pénale. Cependant, cela ne signifie pas pour autant une liberté totale pour les entreprises. Il faudra encore du temps avant qu'un travail fluide avec les données automobiles soit réellement possible, car, selon le ZDK, bien que le jugement soit contraignant pour tous les constructeurs automobiles dans l'Union européenne, les mesures de protection des données déjà mises en place ne peuvent pas être aisément retirées et nécessitent d'abord des « modifications internes au véhicule » spécifiques.
Il est également possible que tous les constructeurs ne se sentent pas immédiatement obligés de se conformer à cette réglementation. Cependant, les parties requérantes, selon Dominik Lutter, chef du département des ateliers et de la technique du ZDK, veilleront désormais attentivement à ce que le marché respecte cette directive.
Contexte : Jusqu'à présent, les
constructeurs automobiles pouvaient restreindre l'accès libre aux données des véhicules par le biais de certaines limitations, par exemple pour un cercle d'utilisateurs spécifique ou d'autres obstacles d'accès. Les ateliers devaient s'enregistrer de manière compliquée via le serveur du constructeur pour obtenir l'accès aux données pertinentes pour leur travail, comme le diagnostic, l'entretien et la réparation des véhicules. Certaines entreprises de services automobiles avaient intenté une action en justice contre cet obstacle il y a des années.
Comme nous l'avons rapporté, d'autres associations comme l'ASA-Verband (Fédération des fabricants et importateurs d'équipements de service automobile) ou au niveau européen, Egea (Association européenne des équipements de garage) ont également expliqué cette situation et souligné l'urgence d'un accès libre aux données des véhicules pour une concurrence équitable.
En avril 2024, le tribunal de district de Cologne a en grande partie donné raison aux plaignants, c'est-à-dire qu'une restriction de l'accès aux données n'était autorisée que dans certaines circonstances légalement définies et sinon illégale. La partie accusée, en l'occurrence le constructeur automobile Stellantis, a déposé un recours contre cette décision. Celui-ci a été rejeté par l'OLG de Cologne, rendant ainsi le jugement juridiquement contraignant
