Lorsque l'on est accusé d'une infraction routière, les personnes concernées ont, selon les experts, le droit constitutionnel garanti de se taire. Par conséquent, elles ne sont pas tenues de se prononcer sur les faits incriminés dans le cadre de la procédure d'infraction.
Informations personnelles obligatoiresCependant, il est obligatoire de fournir des informations personnelles, à savoir son nom complet, son adresse domiciliaire, sa date de naissance et son lieu de naissance. Selon les experts juridiques, ces informations sont généralement déjà enregistrées par l'autorité et figurent sur le formulaire d'audition. Ce n'est que si les informations personnelles déjà mentionnées dans le formulaire d'audition sont incorrectes que les informations corrigées doivent être communiquées à l'autorité.
Pas de déclaration sur l'affaire sans consultation préalable des dossiers Autrement, le formulaire d'audition peut, selon les experts juridiques, être presque ignoré. De plus, il est judicieux de ne faire aucune déclaration sur l'affaire sans connaître le dossier d'enquête. Car ce n'est qu'alors que l'on peut évaluer quelles preuves sont en possession de l'autorité et dans quelle mesure il est conseillé de se prononcer.
Bien que la personne concernée ait le droit de refuser de faire une déclaration et qu'il soit conseillé d'éviter une déclaration précipitée, l'autorité d'enquête offre la possibilité, avec l'envoi du formulaire
d'audition, de faire usage du droit, également garanti par la constitution, à l'audience légale. En effet, une décision en matière de sanctions ou de droit pénal ne peut être prise sans que la personne concernée ait eu l'occasion de se prononcer sur les accusations.
Dans de nombreux cas, il peut être judicieux, selon les experts juridiques, pour la personne concernée d'exposer son point de vue. Par exemple, si les faits sont mal présentés par l'autorité, elle peut communiquer ce qui s'est réellement passé. Des preuves peuvent éventuellement être indiquées à cet effet, comme des témoins, par exemple des passagers, des amis présents ou des membres de la famille qui peuvent confirmer le point de vue de l'intéressé.
Toutefois, selon les experts, une telle déclaration ne devrait être faite qu'après avoir consulté le dossier d'enquête. Cela peut être fait par un avocat.
Délai dans le formulaire d'auditionLe formulaire d'audition contient toujours un délai, généralement de deux semaines, dans lequel une réponse doit être donnée. Les personnes concernées ayant un droit de refus de déclaration, elles ne sont pas tenues de le respecter. Si elles souhaitent d'abord consulter le dossier d'enquête et se réservent ensuite le droit de se prononcer, elles peuvent en informer l'autorité en précisant qu'elles ne
peuvent se prononcer davantage qu'après consultation des dossiers.
Que contient le dossier d'enquête ?S'il s'agit d'une infraction au code de la route dans la circulation automobile, par exemple dans le cas d'un excès de vitesse "flashé", seul le propriétaire du véhicule est souvent contacté, car c'est le seul que l'on peut identifier grâce au numéro d'immatriculation photographié. Toutefois, seul le conducteur lui-même est responsable de l'infraction, et l'autorité peut ne pas le connaître.
Prescription des infractions routièresSelon les experts juridiques, en fonction du cas, il peut être conseillé de ne pas faire de déclarations du tout, afin que l'autorité ne puisse pas lancer d'enquêtes contre le véritable contrevenant. En effet, la plupart des infractions au code de la route se prescrivent déjà après trois mois. Si, d'ici là, l'autorité compétente en matière de sanctions n'a pas notifié d'enquêtes contre la personne concernée, par exemple par la transmission du formulaire d'audition, la procédure ne peut plus être engagée contre cette personne.
Il ne faut pas non plus appeler l'autorité de sanctions en recevant le formulaire d'audition pour essayer de résoudre l'affaire par téléphone. De tels échanges, selon les experts, ne se déroulent généralement pas dans l'intérêt de la personne concernée. En effet, les notes de l'assistant administratif pourraient,
par la suite, se retourner contre la personne concernée dans le cadre de la procédure d'enquête.
Il est également déconseillé de désigner mensongèrement une autre personne comme conducteur, parce qu'elle n'a peut-être pas encore de points à Flensburg. Une fausse accusation est une infraction pénale selon le paragraphe 164 du StGB.
Empêcher l'interdiction de conduire pour les conducteurs de camionUn avocat peut en revanche consulter le dossier auprès de l'autorité de sanctions et élaborer ensuite une stratégie de défense adaptée au dossier. Il peut alors également être judicieux de faire une déclaration sur l'affaire, ce que l'avocat peut aussi prendre en charge.
Ainsi, par exemple, la procédure de sanction peut échouer en raison de défauts formels ou techniques dans la procédure d'enquête, comme dans le cas d'une mesure de vitesse erronée ou d'un test d'alcoolémie mal effectué. Ou le conducteur n'est pas suffisamment reconnaissable sur la photo de radar prise.
Dans le cas des chauffeurs professionnels, qui dépendent de leur permis de conduire, une interdiction de conduire peut également être empêchée en raison d'une dureté particulière.
Lorsqu'il existe une assurance de protection juridique en matière de circulation, les frais d'avocat pour la défense dans les procédures de sanctions sont généralement pris en charge par l'assurance de protection
